2019
Government of Canada
Cette loi a pour objet d’affirmer le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des Autochtones et à la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, énonce les principes applicables à la prestation de services à l’enfance et à la famille destinés aux enfants autochtones et contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Gouvernement du Canada. (2019). Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (L.C. 2019, ch. 24).
janvier 2023
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